Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente et Informations Clients
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Berna Varlik) via le site internet www.diinsign.com. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions éventuellement utilisées est contestée.
(2) Un consommateur au sens des présentes dispositions est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au "panier" et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de votre commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement immédiat respectif a lieu, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de votre commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" de votre navigateur internet) ou d'annuler la commande.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu enfreint les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toutes les réclamations de tiers formulées à cet égard. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs à cet égard.
§ 4 Accords particuliers concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout"
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont affichés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur "PayPal" à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via "Stripe"
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via "Stripe", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland ; "Stripe"). Les différents modes de paiement via "Stripe" vous sont affichés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "Stripe" peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur "Stripe" à l'adresse https://stripe.com/de.
§ 5 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux de responsabilité pour vices cachés s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour s'assurer de son exhaustivité, des défauts apparents et des dommages de transport, et de nous informer, ainsi que le transporteur, des réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nous avant la soumission de la déclaration contractuelle et si l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
§ 7 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations Clients
1. Identité du vendeur
Berna Varlik
Knoopstraße 49
44795 Bochum
Allemagne
E-Mail: info@diinsign.com
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont conformes aux dispositions de la section "Conclusion du contrat" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas archivé par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier d'achat en ligne , les données du contrat peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d'acheteur de Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison gratuite est promise.
6.3. Les frais de transfert d'argent encourus (frais de virement ou de taux de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison a lieu dans un État membre de l'UE, mais le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
6.4. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.5. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou toute autre personne désignée pour effectuer l'expédition.
8. Droit légal de responsabilité pour vices cachés
La responsabilité pour vices cachés est régie par la disposition "Garantie" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit de l'informatique de Händlerbund et sont constamment vérifiées quant à leur conformité légale. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour : 29.11.2023